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Textes législatifs et réglementaires
 
CREATION
 
ORGANISATION
 
 
LOI N°04 - 028 DU 27 JUILLET 2004
Portant création de la Maison du Hadj

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 juillet 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS

Article 1er : il est créé un Etablissement Public à Caractère Administratif  doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Maison du Hadj en abrégé MDH.

Article 2 : La Maison du Hadj a son siège à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du Territoire National.

Article 3 : La Maison du Hadj a pour mission de contribuer à l’organisation et à la gestion du pèlerinage et de la Oumra.

A cet effet, elle est chargée de :

  • Appuyer les actions entreprises par les structures impliquées dans l’organisation du pèlerinage;
  • Donner les informations nécessaires aux pèlerins et aux citoyens à travers des émissions télévisées et radio-diffusées et des articles d’informations sur les rites à observer aux lieux Saints de l’Islam.

CHAPITRE II : LA DOTATION INITIALE

Article 4 : La Maison du Hadj reçoit en dotation initiale l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés par l’Etat.

CHAPITRE III : DES RESSOURCES

Article 5 : Les ressources de la Maison du Hadj comprennent :

  • Les produits provenant des prestations de la Maison du Hadj ;
  • Les recettes provenant de la location des locaux et de la cantine;
  • Les subventions  autres que celles de l’état ;
  • Les dons et legs ;
  • Les emprunts;
  • Les ressources diverses ;
  • Les subventions de l’Etat.

CHAPITRE IV : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION

Article 6 : Les organes d’administration et de gestion de la Maison du Hadj sont :

  • Le Conseil d’Administration ;
  • La Direction Générale ;
  • Le Comité de Gestion.

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : Un décret pris en conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Maison du Hadj.

 
 
DECRET N°04 - 465 PRM DU 20 OCT 2004
Fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Maison du Hadj

Le Président de la république

  • Vu la constitution ;
  • La Loi N° 94-009 du 22 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la loi N° 02-048 du 22 juillet 2002;
  • La Loi N° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à Caractère Administratif ;
  • La Loi N° 04-028 du 27 juillet 2004 portant création de la Maison du HADJ ;
  • Le décret N° 04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
  • Le décret N° 04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ;
  • Le Décret N° 04-146/P-RM du 13 mai fixant les intérims des membres du Gouvernement
 
STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES

DECRETE

TITRE I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Maison du Hadj
Article 2 : La Maison du Hadj est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION

CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Section 1 : Des attributions

Article 3 : Le Conseil d’Administration exerce les attributions suivantes :

  • fixer les orientations de la Maison du Hadj dans le cadre des missions assignées par le Gouvernement ;
  • adopter le budget annuel ;
  • approuver les projets de plans de développement général de la Maison du Hadj ;
  • déterminer annuellement en terme quantitatif, les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux ;
  • délibérer sur les programmes d’équipement et les investissements à réaliser;
  • approuver les regies d'avance ou de recettes;
  • examiner chaque année avant transmission à l’autorité de tutelle, les résultats techniques et financiers de l’exercice précédent, les états d’inventaire et le rapport d’activité du Directeur Général ;
  • délibérer sur les emprunts, acquisitions ou aliénation des biens meubles et immeubles ;
  • fixer le cadre organique des services de la Maison du Hadj

Section 2 : De la composition

Article 4 : Le Conseil d’Administration de la Maison du Hadj est composé comme suit :

1 – Représentants des pouvoirs publics :

  • un représentant du Ministre chargé de l’Administration Territoriale ;
  • un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
  • un représentant du Ministre chargé de la Sécurité ;
  • un représentant du Ministre chargé de la Communication ;
  • un représentant du Ministre chargé des Finances ;
  • un représentant du Ministre chargé du Développement Social.

2 – Représentants des Usagers :

  • trois représentants du Haut Conseil Islamique du Mali ;
  • deux représentants des Agences de Voyage et de Tourisme agréées.

3 – Représentant du personnel :

  • un représentant des travailleurs de la Maison du Hadj.

Article 5 : Les représentants du Haut Conseil Islamique sont désignés à la majorité simple des membres de l’organe exécutif national de l’association.

Article 6 : Les représentants des Agences de voyages et de Tourisme agréées sont désignés à la majorité simple en Assemblée Générale.

Article 7 : Le représentant du personnel de la Maison du Hadj est désigné à la majorité simple en Assemblée Générale des ses travailleurs.

Article 8 : Les membres du Conseil d’Administration de la Maison du Hadj sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’Administration Territoriale pour une période de 3 ans renouvelable.

Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions

CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE

Article 9 : La Maison du Hadj est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

Article 10 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de la Maison du Hadj.

Il représente la Maison du Hadj dans tous les actes de la vie civile et est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.

A cet effet :

  • il exerce les pouvoirs nécessaires à la réalisation de sa mission ;
  • il assure toutes les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au Conseil d’Administration et à l’Autorité de tutelle ;
  • il recrute et licencie le personnel conformément à la réglementation en vigueur ;
  • il élabore et exécute le budget dont il est l’ordonnateur ;
  • il signe tous les actes, les conventions engageant l’établissement, les marchés d’un montant inférieur ou égal à vingt millions de francs CFA (20 000 000);
  • il passe les baux, conventions et contrats.

Article 11 : Le Directeur Général est assisté par un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration Territoriale sur proposition du Directeur Général.

L’arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques.

CHAPITRE III : DU COMITE DE GESTION

Article 12 : Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur dans ses tâches de gestion.

Article 13 : Le Comité de Gestion se compose comme suit ;

Président : Le Directeur Général

Membres :

  • Le Directeur Général Adjoint;
  • Les chefs de service;
  • Les représentants du personnel;

Article 14 : Le Comité de Gestion a le droit d’évoquer toute question touchant à l’organisation, la gestion et la marche générale de la Maison du Hadj.

Il est obligatoirement consulté sur :

  • toute mesure de nature à modifier la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi;
  • toute initiative visant l’amélioration du travail et de la vie de la Maison du Hadj.

Cette consultation est faite soit par le Directeur Général soit par le Conseil d’Administration

TITRE III : DE LA TUTELLE

Article 15 : Les contrats d’un montant supérieur à Vingt millions (20 000 000) de francs CFA sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
 
Bamako, le 27 Juillet 2004
Le Président de la République
 
 
 
 
 

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